Conditions Générales de Vente

§ 1

Les informations contenues dans nos offres sont basées sur les données qui nous ont été fournies. Nous nous efforçons d’obtenir des informations aussi complètes et exactes que possible sur les objets et les partenaires contractuels ; toutefois, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.

§ 2

Nos indications sont sans engagement. La vente ou la location intermédiaire reste réservée.

§ 3

Nous sommes autorisés à intervenir à titre onéreux pour les deux parties.

§ 4

Pour tous les biens immobiliers situés en Belgique, les statuts de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) s’appliquent.

§ 5

Nos offres et communications sont exclusivement destinées au destinataire et doivent être traitées de manière confidentielle. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers. Si un contrat est conclu suite à une transmission non autorisée, notre mandant est tenu de nous verser l’intégralité de la commission qui aurait été due en cas de réussite.

§ 6

Si le destinataire connaît déjà la possibilité de conclure un contrat que nous avons présentée, il doit nous en informer immédiatement, au plus tard dans un délai de 5 jours, par écrit et avec indication de la source. Sinon, toute prétention de connaissance préalable est considérée comme non fondée.

§ 7

Sauf convention écrite contraire, la commission pour la prestation de preuve et de médiation s’élève à : pour l’achat et la vente de biens immobiliers, 3 % du prix d’achat, plus la TVA légale.

§ 8

Notre droit à commission prend effet dès qu’un contrat est conclu suite à notre preuve ou notre médiation. Il en résulte l’obligation de nous informer sans délai dès qu’un contrat est conclu, et le cas échéant, à quelles conditions, concernant un objet que nous avons proposé.

§ 9

Le droit à commission existe également si le contrat est conclu à des conditions différentes de celles de l’offre initiale, ou si des extensions ou compléments contractuels sont réalisés dans un lien temporel et économique avec un premier contrat.

§ 10

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent, dans les limites légales, sont Aix-la-Chapelle et Eupen.

Clause de non-responsabilité – 1. Contenu de l’offre en ligne :

La société Moll (ci-après « l’auteur ») n’assume aucune garantie quant à l’actualité, la justesse, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Ces informations sont fournies à titre de service et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Toute responsabilité de l’auteur pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, ou de l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée de l’auteur.

Toutes les offres sont sans engagement et non contraignantes. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer tout ou partie de l’offre sans préavis, ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.